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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique hospitalière : maîtriser les règles de procédure

Objectifs

 

De nombreuses sanctions disciplinaires, prises à l’encontre des agents hospitaliers, sont régulièrement contestées devant les tribunaux administratifs et trop souvent annulées pour non respect des règles de procédures. L’objectif de cette formation/conseil, animée par un avocat et un juriste spécialisé dans le domaine de la santé, est de permettre à toutes les personnes susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une procédure disciplinaire (chefs de service, directeur des ressources humaines, membres des conseils de discipline, représentants des agents, etc.) d’en appréhender, théoriquement et pratiquement, les principales règles. 

 

Programme

 

1/ Identifier les comportements susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire

  • Typologie et exemples de fautes disciplinaires
  • L'échelle des sanctions applicables en fonction des fautes commises
  • Savoir distinguer le comportement fautif de l'insuffisance professionnelle

 

2/ L’enquête disciplinaire

  • Déclenchement des poursuites
  • Indépendance de l’action disciplinaire et de l’action pénale
  • Prononcé d’une sanction disciplinaire : opportunité et règles
  • Charge de la preuve

 

3/ Les principes généraux de la procédure disciplinaire

  • Information de l’intéressé sur l’ouverture d’une procédure
  • Communication du dossier individuel
  • Consultation de la Commission Administrative Paritaire 
  • Convocation
  • Respect des droits de la défense
  • Déroulement de la séance
  • L’avis rendu

 

4/ La décision et les recours

  • Rédaction de la décision
  • Règles de notification
  • Les recours de l’agent 
  • Conséquences de l’annulation d’une sanction par le juge administratif

 

Méthodologie

  • Apports théoriques : les règles de droit
  • Apports jurisprudentiels : cette formation/conseil prend appui sur de nombreuses décisions jurisprudentielles afin de sensibiliser les participants au nécessaire respect des règles de procédures.
  • Examen des éventuels documents existants dans l’établissement relatifs à la procédure disciplinaire (charte, notes d’informations aux agents, etc.)
  • Examens des éventuelles sanctions disciplinaires prises par l’établissement à l’encontre des agents
  • Cette formation repose également sur des exercices concrets : rédaction des courriers à adresser aux agents, rédaction d’une décision, rédaction d’un rapport circonstancié à partir d’éléments fournis par les formateurs.

Public

Responsables des ressources humaines

Intervenant

Véronique SOKOLOFF, juriste spécialisé en droit de la santé

Durée : deux jours

 

Tarifs : nous contacter

 

 

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