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Construire une procédure disciplinaire - Formation/Action

Objectifs

 

« Qui aime bien châtie bien ». Telle pourrait être la devise des Ressources Humaines lorsqu’elle est amenée à prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié.  Par « bien » il convient de lire « dans le cadre des dispositions légales ». Il est impressionnant, à la lecture de la jurisprudence, de constater que nombre de ces sanctions sont annulées par les tribunaux, faute, pour le décisionnaire, d’avoir respecté, de façon scrupuleuse, la procédure prévue par la loi. Cette formation/action s’appuie sur une analyse des procédures existantes dans la structure, des documents éventuellement mis en place pour l’information des salariés. 

 

Programme

 

I/ Information : généralités sur la procédure disciplinaire 

 

1/ Les comportements susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire

  • Typologie et exemples de fautes disciplinaires
  • L'échelle des sanctions applicables en fonction des fautes commises
  • Savoir distinguer le comportement fautif de l'insuffisance professionnelle

2/ L’enquête disciplinaire

  • Déclenchement des poursuites
  • Charge de la preuve

3/ Principes généraux de la procédure

  • Information de l’intéressé sur l’ouverture d’une procédure
  • Communication du dossier
  • Convocation
  • Respect des droits de la défense

4/ La décision et les recours

  • Rédaction de la décision
  • Règles de notification
  • Les recours du salarié
  • Conséquences de l’annulation d’une sanction par le juge

 

II/ Action : la construction d'une procédure disciplinaire

 

1/ Examen des documents existants dans l’établissement relatifs à la procédure disciplinaire (charte éventuelle, notes d’informations aux salariés, règlement intérieur, contrats, exemple de décisions prises par l’établissement)

2/ Elaboration d’une charte de la procédure disciplinaire

3/ Elaboration d’une notice d’information pour tous les salariés relatifs à la procédure disciplinaire

 

D’autres points peuvent être examinés avec la structure en fonction des besoins

 

Public

Responsables des ressources humaines dans le secteur privé

 

Intervenant 

Véronique SOKOLOFF, Juriste en Droit de la Santé

 

Durée : 2 jours

Tarif : nous contacter